Thomas Ménagé
Question N° 17858 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 21 mai 2024
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M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les possibles évolutions du régime de la revente de tabac. Cette activité est réglementée par l'article 568 du code général des impôts, les articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés. En l'état, si ses modalités d'autorisation paraissent souples, il est interdit au revendeur de faire état de cette activité : il est donc soumis à une obligation de discrétion lui imposant de ne pas l'afficher et de ne pas exposer les produits de tabac à la vue de sa clientèle, de ses usagers et de son personnel. Si cette dernière interdiction est compréhensible, la présentation des produits étant réservée aux débitants et relevant du régime spécifique qui leur est applicable, la première paraît susceptible d'être sujette à des évolutions. En effet, l'activité de revente de tabac s'inscrit dans un régime légal et réglementaire strict imposant notamment l'achat des produits auprès d'un débit de rattachement et la limitation de la quantité achetée à 20 kilogrammes par mois : le revendeur ne s'inscrit donc pas dans une démarche de concurrence, encore moins de concurrence déloyale, mais bien une démarche de complémentarité qui permet par ailleurs une hausse du chiffre d'affaires du débitant auprès duquel il s'approvisionne. Au surplus, les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu'aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement : ils ne peuvent pas vendre uniquement des produits de tabac, cette vente isolée relevant également du régime spécifique applicable aux débitants. La revente de tabac est donc susceptible de créer du flux de clientèle, notamment en zone rurale au sein d'établissements accueillant du public tels des restaurants ou des bars qui font vivre les villages et centre-bourgs. Cependant, l'obligation de discrétion du revendeur ne lui permet pas de faire état de cette activité et donc de créer ce flux qui lui serait bénéfique dans la mesure où l'achat d'un produit du tabac doit nécessairement être couplée à l'achat d'une prestation qu'il offre. Il lui demande donc si le Gouvernement est disposé à permettre des évolutions sur ce sujet, le cas échéant en permettant l'apposition, dans des conditions strictes, d'un dispositif similaire aux « carottes » des débitants de tabac qui serait adapté à l'activité de revente par exemple par un changement de forme, de dimensions, de couleurs ou d'inscriptions.
Réponse
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